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Infos légales – Conditions générales

Lorsque vous vous inscrivez sur le site IMMOFRANCE INTERNATIONAL, cela vous donne la possibilité de:

  • créer vos alertes emails et être prévenu(e) dès qu’un bien immobilier correspondant à vos critères de recherche est ajouté sur notre site,
  • sauvegarder vos bien favoris,
  • publier vos annonces immobilières.
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Utilisateurs particuliers

Lorsque vous publiez votre annonce immobilière ou demandez une modification sur IMMOFRANCE INTERNATIONAL, vous êtes soumis aux conditions listées ci-dessous :

  • Les dépôts d’annonces sur le site Immofrance International, rubrique « Particulier à Particulier », sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce sur le site Immofrance International, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de l’immobilier. S’il apparaît que cette condition n’est pas remplie, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d’entamer toutes autres actions judiciaires.
  • Vous remplissez notre formulaire et nous adressez vos photos et plan.
  • Nous nous occupons de l’élaboration de la page Immofrance International dédiée à votre annonce immobilière.
  • Le règlement de votre annonce, après validation par vos soins de la page Immofrance International dédiée à votre annonce, nous reste acquis et n’est pas remboursable.
  • Vous avez la responsabilité de retirer votre annonce lorsque votre bien est vendu ou loué.
  • Vous êtes responsable du contenu et de l’exactitude des informations publiées dans votre annonce.
  • Vous ne pouvez inscrire de liens hypertextes ou d’adresses de site web dans votre annonce.
  • Vous vous engagez à nous adresser des textes et photos en conformité avec la législation sur le copyright.
  • Vous accordez à Immofrance International une licence pour reproduire votre annonce sur ses sites et partenaires.
  • Immofrance International se réserve le droit de refuser une annonce.

Protection de la vie privée et des données personnelles

Le site Immoprestige International a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement suivant : 1849044v0 .

Lorsque vous renseignez le formulaire en ligne de carocarlos-dev-immofrance_inter.pf1.wpserveur.net pour établir votre annonce immobilière, vous nous transmettez certaines données personnelles : prénom, nom, email, téléphone, adresse … Ces informations seront stockées dans notre base de données. Les données personnelles dont nous disposons sont confidentielles. L’adresse et le numéro de téléphone n’apparaîtront sur votre annonce uniquement si vous répondez de façon positive sur notre formulaire de contact et après validation par vos soins de la page dédiée à votre annonce. Votre email est requis afin que les personnes intéressées par votre bien puissent vous contacter directement sur votre messagerie via un formulaire en ligne automatisé présent sur votre annonce et dans lequel votre adresse email n’apparait pas. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, Immofrance International s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à contact@immofrance-international.com

Le paiement

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros incluant la TVA en vigueur de 20 %. IMMOFRANCE INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. Les tarifs affichés ci-dessus sont présentés à titre indicatif, des critères tels que la localisation du bien ou des services personnalisés peuvent influer sur le prix final du devis. Aucune obligation d’achat, le client reste libre d’accepter ou de refuser les devis proposés. Le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement ou encaissement du chèque pour les paiements par chèque. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par IMMOFRANCE INTERNATIONAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec IMMOFRANCE INTERNATIONAL. Notre support de paiement en ligne est géré et sécurisé par la société PAYPAL. L’utilisateur particulier n’est pas dans l’obligation de posséder un compte Paypal. Le paiement peut se faire également par Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express, Discover, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles). Le paiement vaut alors acceptation des conditions générales du site Immofrance International et autorise Immofrance International à diffuser l’annonce sur ses sites et partenaires (liste non exhaustive: Dmaisons, Luxury Estate…). Les dites conditions générales sont disponibles sur notre site Immofrance International et sont annexées à la facture. La diffusion sur notre site Immofrance International et ses partenaires ne sera effectuée qu’après réception du paiement.

Diffusion des annonces

Nos biens présentés sur IMMOFRANCE INTERNATIONAL sont diffusés sur nos sites partenaires (voir publicité). Cette liste n’est pas exhaustive, elle est menée à évoluer quotidiennement en fonction des nouveaux partenariats signés. Certains sites de diffusion ne concernent que des biens situés dans des zones géographiques, d’autres sites ne diffusent que certaines catégories de biens, ce qui ne peut pas garantir la diffusion sur l’ensemble des sites cités. Immofrance INTERNATIONAL utilise le réseau « Worldposting » et ne pourra pas être tenu responsable d’une diffusion partielle liée à des périodes de maintenance ou d’autres anomalies (incontrôlées par Immofrance INTERNATIONAL) empéchant la bonne diffusion sur tous ces sites.

Le contenu éditorial

En sa qualité d’éditeur de supports immobiliers, Immofrance International engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour présentations des informations fiables et de qualité professionnelle sur ses sites. Néanmoins, la responsabilité d’ Immofrance International ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit lié à l’éventuelle absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité dudit contenu.

Protection des personnes, des mineurs et des biens

L’utilisateur s’engage :

  • à ne pas exploiter les services de Immofrance International ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
  • à ne pas limiter l’accès et l’utilisation du site Immofrance International,
  • à ne modifier aucune mention ou élément du site Immofrance International,
  • à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d’hacking,
  • à ne pas procéder à l’envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postaux auprès des autres utilisateurs (« spamming »).

La sécurité des échanges

Immofrance International s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Immofrance International s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les utilisateurs de Immofrance International connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, Immofrance International ne peut garantir à ses utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Immofrance International ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle

Immofrance International met en oeuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle. Immofrance International prend donc l’engagement :

  • d’informer ses utilisateurs de leurs obligations concernant l’exploitation de contenus protégés,
  • de contribuer à l’action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui lui en feraient la demande,

La disponibilité des services

Immofrance International dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site Immofrance International accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, Immofrance International  peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. Immofrance International  n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. Immofrance International  se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur l’accès à tout ou partie du site Immofrance International. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un utilisateur.

Réclamations / Litiges

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été notifiée par lettre recommandée  avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture.  En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, le responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l’ensemble des frais engagés au titre de l’exécution de sa/ses Prestations au cours de laquelle / desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.

Droit applicable

La présente Charte Immofrance International est soumise au droit français. Immofrance International se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant ce site : texte, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle. En particulier, les photos et plans sont la propriété d’IMMOFRANCE INTERNATIONAL et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. Immofrance-international.com se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation.

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DROIT SUR LES BASES DE DONNÉES

Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle.  immofrance-international.com est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

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LE DROIT DE CONTACTER DES MEMBRES  IMMOFRANCE-INTERNATIONAL.COM

Les membres  immofrance-international.com (propriétaires d’une annonce) ont fait appel aux services immofrance-international.com uniquement dans le but de communiquer auprès de particuliers. La prise de contact est donc exclusiement réservée aux particuliers à la recherche d’un bien immobilier. Tout démarchage commercial entraînera une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

SARL IMMOPROVENCE INTERNATIONAL

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Carte professionnelle numéro A12-5402

Préfecture des Bouches-du-Rhône Siège social 4 avenue gabrielle 13008 Marseille

N° SIREN: 753 159 789

N° SIRET: 753 159 789 00019

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